Hypothèques et enchères

Les ventes aux enchères publiques de biens immobiliers, notamment celles qui se déroulent à la barre du tribunal judiciaire, peuvent susciter de nombreuses interrogations.

Parmi les préoccupations les plus fréquentes figure celle des sûretés, telles que les hypothèques.

Que se passe-t-il si vous remportez l'enchère ?

Nous vous répondons dans cet article.

1 - La purge des hypothèques

On rappelera qu'une hypothèque, c'est une garantie qui est donnée à un créancier (banque ou institution financière), lorsque vous contractez un prêt hypothécaire, sur votre bien, comme une maison ou un appartement.

Cela signifie que si vous ne parvenez pas à rembourser le prêt, le créancier a le droit de saisir et de vendre le bien pour récupérer les montants dus.

Cette garantie reste accrochée au bien immobilier quelqu'en soit le propriétaire.

En cas de vente, si l'acheteur ne s'en préoccupe pas, il pourrait voir le bien saisi et vendu si le vendeur ne paye pas ses dettes.

Dans le cas des enchères publiques, un article du Code des procédures civiles d'exécution prévoit la purge, ce qui signifie l'effacement des hypothèques prisent sur le bien immobilier.

Ainsi, si vous remportez l'enchère, vous n'aurez pas à vous préoccuper des dettes qui pourraient peser sur le bien.

Les inscriptions au Service de la Publicité Foncière seront effacés de plein droit (automatiquement) dès lors que vous respectez certaines conditions.

2 - Conditions à respecter

Pour que cette purge soit effective, certaines conditions doivent être remplies :

1. Versement du prix de vente : Vous devez régler le prix d'adjudication dans les délais impartis (en général 2 mois maximum).

2. Règlement des frais : Tous les frais liés à la vente (frais d'avocats, frais de publication, etc.) doivent également être acquittés.

3. Publication de la vente : La vente doit être publiée au service de la publicité foncière, ce qui est généralement pris en charge par votre avocat.

Une fois ces conditions remplies, le bien devient libre de toute charge hypothécaire, vous permettant ainsi d'acquérir le bien sans craindre d'éventuelles dettes antérieures.

3 - Délai d'obtention du titre

Après avoir remporté l'enchère, vous recevrez un jugement d'adjudication.

Cependant, il est important de noter que ce jugement n'est pas encore un titre de propriété définitif.

Pour finaliser la transaction et lever formellement les hypothèques, vous devrez obtenir un titre appelé "Grosse".

Conclusion

En somme, acheter un bien immobilier lors d'une vente aux enchères publiques présente l'avantage considérable de ne pas avoir à assumer les hypothèques existantes sur le bien.

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