La surenchère,

La vente aux enchères publiques des biens immobiliers intervient, dans la majorité des cas, à une audience du Tribunal Judiciaire.

Lors de ces ventes aux enchères publiques immobilières, le dernier enchérisseur, et celui qui a fait l'offre la plus haute, on l'appelle "l’adjudicataire".

C’est à lui que revient la propriété du bien vendu.

La vente est constatée par un jugement dit d’adjudication.

Cette vente, même si elle est terminée, n'en demeure pas moins « provisoire », et cela pendant une durée de 10 jours.

En effet, pendant cette durée une surenchère peut intervenir.

C'est la raison pour laquelle il est tellement important d'avoir connaissance du montant du prix de vente lors des ventes aux enchères publiques.

La surenchère c'est donc le droit pour toute personne, une fois la vente terminée, de remettre en cause celle-ci en proposant d'acquérir le bien pour un montant supérieur d'au-moins 10%.

Ce droit est communément appelé dans le monde des saisies immobilières « la surenchère du dixième ».

A ne pas confondre avec la surenchère dite du "sixième" qui s'applique en matière de vente de fonds de commerce.

Cette offre de surenchère doit être déposée au Greffe du Juge de l’Exécution (JEX) au Tribunal Judiciaire du lieu de la vente, par l’intermédiaire d’un avocat.

Cela vaudra alors demande de fixation d’une nouvelle audience de vente, appelée audience de surenchère.

Ce sera une nouvelle et dernière audience pour la vente.

La personne qui dépose cette demande de surenchère ne pourra plus ensuite se rétractée, c’est-à-dire qu’elle ne pourra pas dire qu’elle ne souhaite plus acheter.

Elle sera forcée de poursuivre sa demande.

La nouvelle audience de vente sera fixée par le Juge dans un délai entre 2 et 4 mois suivant la déclaration de surenchère.

Le Greffe informera les différentes parties présentes lors de la première audience de la nouvelle date de cette audience (débiteur saisi, créancier poursuivant, créanciers hypothécaires, adjudicataire) ainsi que le surenchérisseur (personne qui surenchérit).

Le jour de l’audience les enchères sont reprises à partir de la mise à prix modifiée (10% de plus que le prix adjugé lors de la première audience) et toute personne qui remplit les conditions pour participer aux audiences peut former une enchère par l’intermédiaire de son avocat.

Si personne ne forme d’enchère supérieure à la surenchère du dixième, le surenchérisseur devient donc adjudicataire, c’est-à-dire que c’est lui qui emporte l’enchère et devient propriétaire du bien vendu.

Après cette audience de surenchère, la vente sera définitive et il ne pourra plus y avoir de nouvelle surenchère.

A contrario, si à l’issue de la première audience, aucune déclaration de surenchère n’est formée dans le délai de 10 jours suivant la vente, l’adjudicataire est considéré comme ayant eu la propriété définitive de l’immeuble dès le prononcé de l’adjudication.

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