MENTIONS LEGALES
Editeur du site
Le site internet « www.corse-immo-encheres.fr » (ci-après dénommé le « Site ») est la propriété de la société corse-immo-encheres.fr,llc, immatriculée sous le numéro 384304755, domiciliée Santu Petru Di Venacu (20250),
Adresse de contact : service-client (at) corse-immo-encheres.fr
L’accès au Site est soumis à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, qui précisent notamment les règles de propriété intellectuelle, de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.
Toute souscription à un abonnement vaut acceptation desdites conditions.
Hébergement du site par la société Podia (adresse de contact : PO Box 4668, PMB 96490, New York, NY et email de contact : hello@podia.com)
CONDITIONS D'UTILISATIONS
Le site CORSEIMMOENCHERES est le premier site corse de regroupement des annonces de ventes judiciaires (mobiliers et immobiliers) s’opérant exclusivement sur le territoire de l’île de beauté, Corse du Sud et Haute Corse réunies.
L’objectif du site est de proposer à ses visiteurs un abonnement afin de répertorier et partager avec ses abonné(e)s les annonces et la description des ventes judiciaires de biens immobiliers au fur et à mesure de la parution de celles-ci, soit par l’envoi d’un courrier électronique soit via la mise à jour de l’espace membre.
Sur le territoire de la région Corse, il apparait qu’une moyenne annuelle de 10 annonces par mois sont publiées. Ce chiffre étant une moyenne pour laquelle le site
CORSEIMMOENCHERES décline toute responsabilité en cas d’inexactitude, que ce soit à la baisse ou à la hausse.
Il recherche à couvrir l’ensemble des ventes à réaliser aux enchères publiques intervenant sur ce territoire, mais décline toute responsabilité en cas d’omission, ne prétendant ainsi pas à une exhaustivité totale.
Le site est tenu à une obligation de moyen, c’est-à-dire que le site CORSEIMMOENCHERES s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à la parution des annonces de vente aux enchères publiques sur le territoire de la Corse, sans pour autant garantir l’exhaustivité.
Il convient par ailleurs de préciser que le site ne présente pas le caractère d’un support officiel ou agréé pour la publication des annonces légales.
Le site à une finalité commerciale, il monétise des services et des outils permettant de répondre à une demande, et n’a pas vocation de publicateur légal.
Le site CORSEIMMOENCHERES apporte la plus grande attention lors de la saisie des descriptions des ventes aux enchères publiques, mais décline toute responsabilité quant à l’exactitude des renseignements fournis sur les mises en adjudication et leur résultat.
Le site CORSEIMMOENCHERES diffuse les informations collectées ou fournies par ses correspondants, sans possibilité pour elle de vérifier leur exactitude, tant sur le plan juridique, judiciaire, patrimonial, procédural, ou toute autre raison qui rendrait l’annonce erronée pour les tiers.
Il est précisé que tout abonnement souscrit engage l'abonné pendant la durée de l'abonnement souscrit : 1 an (abonnement annuel) ou 1 mois (abonnement mensuel).
Le service proposé étant un contenu numérique sans support matériel, celui-ci n'est pas soumis au droit de rétractation fixé par le code de la consommation.
L'abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée que l'abonnement initialement souscrit.
Dans l'hypothèse où l'abonnement serait résilié avant son échéance aucun remboursement ne sera effectué. La résiliation de l'abonnement n'entrainera suspension de l'accès à l'espace membre qu'à l'expiration de la durée de l'abonnement.
Les photos présentes sur notre site sont indicatives et non contractuelles au même titre que les textes d’informations, l’ensemble de ses éléments est diffusé sous toutes réserves.
Il appartient donc à l’internaute ou à l’enchérisseur de prendre contact avec l’avocat, le notaire, l’administration ou le porteur effectuant la vente pour obtenir le « cahier des charges » qui mentionne toutes les conditions de la vente.
Il est également conseillé aux acheteurs potentiels de se renseigner sur les conditions d’occupation du bien vendu et de le visiter avant la vente, au cours des visites généralement organisées par les vendeurs sous ministère d’huissier.
Il est de la responsabilité de l’abonné de vérifier l’ensemble des informations présentes sur nos sites, les informations sont fournies sous réserves de cette vérification d’usage le site ayant une obligation de moyen et non de résultat, les informations, données ou photos diffusées sur le site ne sauraient donc engager la responsabilité du site ou de ses auteurs.
En cas de problèmes techniques, notamment pour cause de maintenance du site, qui rendrait celui-ci ou son espace membre inaccessible, le site CORSEIMMOENCHERES décline toute responsabilité et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la remise en fonctionnement du site dans les meilleurs délais.
Le site CORSEIMMOENCHERES ne pourra également être tenu responsable d’une défaillance concernant la transmission de documents par quelque lien que ce soit (lien hypertexte, courriel, …).
Afin de garantir son anonymat il est conseillé au consommateur d’utiliser un pseudo lors de la création de son compte et il est vivement recommandé de maintenir le caractère confidentiel de ses identifiant de connexion.
Il est obligatoire pour le consommateur d’utiliser le site CORSEIMMOENCHERES conformément à sa destination et aux présentes conditions générales d’utilisation.
Le consommateur s’engage à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site CORSEIMMOENCHERES.
En cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation, le site CORSEIMMOENCHERES se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du consommateur.
Une fois le compte créé et l’abonnement payé, le consommateur aura un accès illimité à l’espace membre dédié durant la durée de l’abonnement payé, il recevra les courriers électroniques sur l’adresse indiquée lors de la création du compte lors de la mise à jour de l’espace membre.
L’abonnement ainsi que son paiement sont renouvelables par tacite reconduction.
Les identifiants de connexions ainsi que les mots de passe sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. L'URL spécifique codée est strictement confidentielle.
L'abonné doit tout mettre en oeuvre pour conserver secrets ses identifiants et veiller à ce qu'ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d'autres personnes.
Pour garantir la sécurité de son compte, l'abonné s'engage à :
choisir un mot de passe suffisamment robuste.
ne pas divulguer à des tiers son identifiant et son mot de passe.
prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès, même à son insu .
ne pas donner accès à son compte abonné à des tiers.
Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d'identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à CORSEIMMOENCHERES.
Tout accès au site via les identifiants de l'abonné peut engager la responsabilité de ce dernier.
L'abonné s'engage à informer sans délai par mail le service client de CORSEIMMOENCHERES de toute utilisation frauduleuse de son compte abonné, ou de toute perte ou vol, afin que CORSEIMMOENCHERES puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d'y remédier.
CORSEIMMOENCHERES s'engage le cas échéant à bloquer tout accès non autorisé au compte dans les meilleurs délais suivant la réception d'un email formulant une demande en ce sens
En l'absence de notification ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés au compte abonné concerné, CORSEIMMOENCHERES ne peut être tenue responsable des conséquences potentiellement préjudiciables d'un accès par un tiers non autorisé via lesdits identifiants.
En conséquence, l'abonné accepte que toutes les actions liées à son compte abonné soient réputées avoir été effectuées par lui en l'absence de notification d'une perte, d'un vol ou d'une utilisation non autorisée d'identifiats ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés par CORSEIMMOENCHERES dans un délai raisonnable.
Dans l'hypothèse où CORSEIMMOENCHERES constaterait une utilisation frauduleuse d'identifiant par plusieurs utilisateurs, elle se réserve la possibilité de suspendre l'accès au compte abonné en question pendant 48h afin de solliciter les explications de l'abonné par mail. A défaut, de réponse, ou de réponse insuffisante sous 48h, le compte abonné utilisé contrairement aux présentes conditions générales d'utilisations pourra faire l'objet d'une clôture immédiate, sans contrepartie ni remboursement du mois engagé.
L'abonné reconnait en s'abonnant avoir connaissance de ce point et s'y engager.
Le site CORSEIMMOENCHERES met à la disposition du consommateur la possibilité de se désabonner à tout moment sur simple demande par courrier électronique ou bien par l’utilisation de la fonction « se désabonner » présente dans l’espace membre.
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En cas de conflit entre le site CORSEIMMOENCHERES et un consommateur, avant toute démarche judiciaire, les deux parties devront nécessairement tenter de mettre un terme au litige de manière amiable.
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